CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Maison de la Randonnée en Vanoise – MRV
Syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884
Siège : 220 Grande Rue – 73210 Aime-la-Plagne
SIREN : 822 115 002
SIRET : 822 115 002 00039
Adresse postale : 40 place de l’Église – 73600 Notre-Dame-du-Pré
Téléphone : 06 87 92 67 77
E-mail : mrv.rando@gmail.com
Site : www.rando-montagne.fr

Version applicable à compter du 18 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux activités présentées, proposées, organisées ou coordonnées par la Maison de la Randonnée en Vanoise, ci-après « MRV ».

Toute réservation implique la connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV pour certains groupes, prestations sur mesure, événements, trekkings ou activités faisant l’objet d’un devis, d’une convention ou d’un contrat spécifique.

Lorsqu’un séjour ou forfait touristique est organisé et vendu par un opérateur de voyage distinct du MRV, les conditions de vente de cet opérateur s’appliquent au contrat de voyage.

2. Nature des activités – enseignement, encadrement et autonomie en montagne

Les activités sont réalisées par des professionnels indépendants titulaires des diplômes, qualifications, cartes professionnelles et assurances nécessaires à l’exercice de leur activité : notamment Accompagnateurs en Montagne, guides ou aspirants guides de haute montagne, moniteurs VTT ou autres professionnels habilités selon l’activité proposée.

Les prestations réalisées par les Accompagnateurs en Montagne comprennent, selon la nature de l’activité, des missions d’enseignement, d’apprentissage, d’encadrement, de conduite et d’animation des pratiques de randonnée et de montagne.

Cet enseignement a notamment pour objectif de permettre aux pratiquants d’acquérir progressivement les connaissances et compétences nécessaires à une pratique plus autonome et plus sûre de la montagne.

Il peut notamment porter sur :

• la préparation et le choix d’un itinéraire ;
• l’orientation et la lecture du terrain ;
• les techniques de marche et de progression ;
• la gestion de l’effort ;
• l’utilisation du matériel ;
• l’observation et l’interprétation des conditions météorologiques ou nivologiques ;
• la prévention des risques ;
• les comportements adaptés au milieu montagnard ;
• l’adaptation de sa pratique aux conditions rencontrées.

Les activités peuvent également comporter une dimension éducative portant sur la faune, la flore, la biodiversité, les paysages, les alpages, les productions locales, le patrimoine naturel et humain, l’histoire locale et les évolutions du milieu montagnard.

Le professionnel adapte son enseignement, le contenu pédagogique, l’itinéraire, la progression et les modalités de pratique au niveau des participants, aux objectifs de la séance et aux conditions rencontrées.

3. Professionnels indépendants et rôle du MRV

Les professionnels intervenant dans le cadre des activités du MRV exercent leur activité en qualité de professionnels indépendants.

Le professionnel chargé d’une activité demeure responsable de la prestation d’enseignement, d’encadrement, de conduite ou d’accompagnement qu’il réalise ainsi que des décisions techniques nécessaires à la sécurité du groupe.

Le MRV assure notamment la présentation et la coordination des activités, leur promotion, la mise en relation avec la clientèle et, selon les situations, les opérations administratives, de réservation, de facturation et d’encaissement.

Ce fonctionnement ne crée aucun lien de subordination entre le MRV et les professionnels intervenants.

4. Mandat d’encaissement et de facturation

Les professionnels intervenants peuvent confier au MRV un mandat d’encaissement et de facturation.

Dans le cadre de ce mandat, le MRV peut notamment, au nom et pour le compte du ou des professionnels concernés :

• enregistrer les réservations ;
• encaisser les règlements versés par les clients ;
• établir et transmettre les factures, factures d’acompte, factures de solde, avoirs ou documents rectificatifs ;
• assurer le suivi administratif des règlements et, le cas échéant, les relances ;
• effectuer les opérations nécessaires à la facturation électronique et à la facturation destinée aux personnes publiques ;
• reverser aux professionnels les sommes leur revenant selon les modalités convenues avec eux.

Lorsqu’un professionnel n’est pas encore définitivement affecté au moment de la réservation, le MRV peut enregistrer et encaisser la réservation dans l’attente de cette affectation.

Le mandat confié au MRV ne modifie pas la qualité de professionnel indépendant de l’intervenant réalisant l’activité.

5. Mutualisation entre les activités

Le fonctionnement du MRV comporte également un mécanisme de mutualisation entre les prestations et les activités.

Une partie des ressources générées par certaines prestations peut contribuer au fonctionnement commun, à l’organisation, à la coordination, aux outils de réservation, à la gestion administrative et à la pérennité de l’ensemble des activités.

Cette mutualisation permet notamment de maintenir certaines sorties ou animations lorsque leur fréquentation ne permettrait pas, à elle seule, d’assurer les conditions économiques recherchées pour le professionnel intervenant.

Le MRV peut ainsi contribuer, à partir de ses ressources mutualisées, au montant versé au professionnel réalisant une activité dont les recettes propres sont insuffisantes.

Ce mécanisme est interne aux relations entre le MRV et les professionnels concernés.

Il n’entraîne aucun supplément de prix pour le client au-delà du prix qui lui a été annoncé et ne modifie pas la qualité de professionnel indépendant des intervenants.

6. Réservation des sorties à la demi-journée, journée ou en nocturne

Les activités ponctuelles ne constituant pas un séjour ou un forfait touristique, notamment les randonnées à la demi-journée, à la journée, en soirée ou en nocturne, peuvent être réservées :

• directement auprès du MRV ;
• directement sur le site www.rando-montagne.fr ;
• ou au moyen du service de réservation RandoPortail – www.randoportail.fr.

Le MRV utilise RandoPortail pour ces activités ponctuelles indépendantes des séjours tout compris.

RandoPortail constitue un outil de présentation, d’assistance à la commercialisation et de réservation. Son utilisation comme interface de réservation n’en fait pas le prestataire de l’activité.

Le professionnel réalisant la prestation demeure identifié comme intervenant et le MRV peut assurer pour son compte les opérations de réservation, de facturation et d’encaissement prévues par son mandat.

Les séjours, trekkings et forfaits touristiques tout compris sont soumis aux modalités particulières prévues à l’article suivant et ne relèvent pas de ce fonctionnement de réservation des activités ponctuelles.

Avant toute réservation payante, le client est informé des principales caractéristiques de l’activité, de son prix et des conditions contractuelles applicables.

Une confirmation est adressée au client sur un support durable, notamment par courrier électronique.

7. Séjours, trekkings et forfaits touristiques

Le site www.rando-montagne.fr présente également des séjours, trekkings et voyages comportant plusieurs prestations, notamment de l’encadrement, de l’hébergement, de la restauration, des transferts ou d’autres services associés.

Ces séjours sont généralement portés par l’agence Vanoise Voyages, ou, le cas échéant, par un autre opérateur de voyage clairement identifié dans la fiche du séjour.

Lorsque Vanoise Voyages est identifié comme opérateur, il demeure l’organisateur et le vendeur du séjour ou du forfait touristique.

Les Accompagnateurs en Montagne membres de la Maison de la Randonnée en Vanoise peuvent participer à la conception technique de l’itinéraire et assurent les prestations d’enseignement, d’encadrement, de conduite et d’accompagnement en montagne en qualité de professionnels indépendants et de prestataires techniques du séjour.

La Maison de la Randonnée en Vanoise peut concevoir ou proposer un itinéraire, présenter et promouvoir le séjour et mettre en valeur les professionnels qui l’encadrent, sans devenir pour autant l’opérateur de voyage.

La présentation d’un séjour sur www.rando-montagne.fr ne signifie donc pas que la Maison de la Randonnée en Vanoise en est l’organisateur ou le vendeur.

Lorsque Vanoise Voyages est indiqué comme opérateur, le contrat de voyage est conclu avec Vanoise Voyages.

Les conditions de réservation, de paiement, d’acompte, de modification, d’annulation, d’assurance et de responsabilité sont alors celles de Vanoise Voyages et sont communiquées au voyageur avant la conclusion du contrat.

La fiche descriptive du séjour et les documents contractuels précisent l’identité de l’opérateur concerné.

8. Prestations alimentaires, pique-niques, dégustations, trekkings et bivouacs

Certaines activités peuvent comprendre la fourniture, le transport, la préparation, la manipulation ou le service de denrées alimentaires.

Cela concerne notamment certaines sorties comprenant un pique-nique, une fondue, une dégustation de produits locaux ou du terroir, mais également certains trekkings, itinérances et bivouacs au cours desquels le professionnel participe à l’organisation ou à la préparation des repas.

Les professionnels amenés à préparer, manipuler, transporter ou servir des denrées alimentaires disposent d’une formation ou d’instructions en matière d’hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle et aux conditions particulières d’exercice en montagne.

Ils appliquent les bonnes pratiques nécessaires à la sécurité sanitaire des aliments, notamment concernant :

• l’hygiène lors de la préparation et de la manipulation ;
• le transport et la conservation des denrées ;
• le maintien des températures appropriées lorsque cela est nécessaire ;
• la prévention des contaminations ;
• l’organisation des repas en extérieur, en itinérance ou en bivouac ;
• la prise en compte des allergènes ;
• et, lorsque cela est applicable, la traçabilité des produits.

Cette démarche fait partie des exigences professionnelles appliquées par le MRV et peut également répondre aux exigences fixées par l’opérateur de voyage avec lequel intervient le professionnel.

Dans le cadre d’un séjour organisé par Vanoise Voyages ou par un autre opérateur, les professionnels intervenant comme prestataires techniques respectent également les exigences définies par cet opérateur.

Les participants doivent signaler lors de leur réservation ou, au plus tard, avant le début de la prestation les allergies ou intolérances alimentaires dont la connaissance est nécessaire à l’organisation de l’activité.

Le professionnel indique alors, dans la mesure du possible, si une adaptation peut être proposée.

Lorsque les produits ou repas sont préparés ou fournis par un refuge, un restaurateur, un traiteur, un producteur ou un autre professionnel de l’alimentation, ce dernier demeure responsable des opérations relevant de sa propre activité.

Les dégustations peuvent également s’inscrire dans une démarche pédagogique de découverte des productions, savoir-faire, alpages et patrimoines alimentaires du territoire.

9. Prix, devis, disponibilité des professionnels et formation de la réservation

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation ou figurant sur la fiche activité, le site internet, le devis, la convention ou le document contractuel correspondant.

Devis et disponibilité des professionnels

Lorsqu’un devis est établi pour une prestation nécessitant l’intervention d’un ou plusieurs professionnels, celui-ci est établi sous réserve de la disponibilité effective des professionnels qualifiés nécessaires aux dates et horaires demandés.

L’établissement, l’envoi ou l’acceptation du devis ne vaut pas, à lui seul, blocage ou affectation définitive d’un professionnel.

La réservation devient ferme lorsque sont réunies les conditions suivantes :

• le devis ou la proposition a été accepté par le client ;
• le MRV a confirmé par écrit la disponibilité du ou des professionnels nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• et, lorsqu’un acompte ou une provision de réservation est prévu, celui-ci a été reçu dans les conditions indiquées sur le devis.

Lorsque plusieurs professionnels sont nécessaires, la réservation définitive est subordonnée à la disponibilité de l’ensemble de l’équipe d’encadrement requise.

Si, avant la confirmation définitive, le MRV constate que le nombre de professionnels disponibles ne permet pas d’assurer la prestation dans les conditions initialement envisagées, il peut proposer au client, selon les possibilités :

• une autre date ;
• un autre horaire ;
• une adaptation du programme ;
• une réduction ou une adaptation du nombre de participants compatible avec l’encadrement disponible ;
• une autre activité ou prestation ;
• ou toute autre solution permettant la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.

Le client reste libre d’accepter ou de refuser toute modification substantielle du programme, du prix ou des caractéristiques de la prestation.

Si aucune solution alternative satisfaisante ne peut être proposée ou acceptée, la demande peut être annulée sans frais.

Les sommes éventuellement versées au titre de cette réservation sont alors intégralement restituées.

Aucune prestation faisant l’objet d’un devis n’est considérée comme définitivement confirmée avant l’envoi de la confirmation écrite du MRV.

Pour certains groupes, prestations sur mesure ou conventions, une provision de réservation ou un acompte peut être demandé.

Le devis précise sa durée de validité. Sauf indication contraire, la disponibilité des professionnels n’est pas garantie pendant toute la durée de validité du devis tant que la réservation n’a pas fait l’objet d’une confirmation définitive du MRV.

Le solde est payable conformément aux conditions indiquées sur la facture, le devis, la convention ou la confirmation de réservation.

10. Sécurité et adaptation des activités

La pratique des activités de montagne s’effectue dans un milieu naturel changeant et comporte des risques propres à cet environnement.

Le professionnel chargé de l’activité demeure seul décisionnaire des choix techniques nécessaires à la sécurité du groupe.

Il peut notamment modifier :

• l’horaire ;
• le lieu de rendez-vous ;
• l’itinéraire ;
• la durée ;
• le dénivelé ;
• l’objectif ;
• le matériel utilisé ;
• ou la nature précise de l’activité.

Ainsi, une activité initialement prévue en raquettes peut être réalisée sans raquettes lorsque les conditions d’enneigement ne justifient plus leur utilisation.

Une activité peut également être adaptée, raccourcie ou interrompue en raison notamment des conditions météorologiques ou nivologiques, de l’état du terrain, du niveau d’enneigement, de l’indisponibilité d’une remontée mécanique, des capacités des participants, de leur équipement ou de toute autre circonstance susceptible d’affecter la sécurité du groupe.

Une adaptation rendue nécessaire par les conditions du milieu ou par la sécurité ne constitue pas, à elle seule, une inexécution de la prestation.

11. Condition physique, santé et équipement

Les participants doivent disposer d’une condition physique compatible avec le niveau et la durée de l’activité choisie.

Ils doivent respecter les indications relatives à l’âge, au niveau technique, au matériel ou à l’équipement communiquées dans le descriptif de l’activité ou par le professionnel.

Le participant doit signaler directement au professionnel chargé de l’encadrement toute information strictement nécessaire à sa sécurité ou à celle du groupe lorsqu’une situation particulière est susceptible d’avoir une incidence sur la pratique.

Le professionnel peut refuser la participation d’une personne dont l’état, le comportement, les capacités ou l’équipement lui paraissent manifestement incompatibles avec les conditions de sécurité de l’activité.

12. Assurances

Les professionnels intervenants disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle correspondant aux obligations applicables à leur activité.

Cette assurance ne se substitue pas à une assurance individuelle accident, assistance, recherche, secours ou rapatriement.

Il appartient à chaque participant de vérifier qu’il bénéficie personnellement d’une couverture adaptée aux activités pratiquées en montagne, notamment pour les frais de recherche, de secours et de rapatriement et pour les éventuelles exclusions liées à l’altitude ou à certaines pratiques sportives.

13. Nombre minimum de participants

Certaines activités collectives sont organisées sous réserve d’un nombre minimum de participants.

Lorsque ce seuil n’est pas atteint, le MRV peut proposer :

• le maintien de l’activité selon des modalités adaptées ;
• une modification de l’activité ;
• une autre date ;
• une autre prestation ;
• ou l’annulation.

Toute modification substantielle du prix ou de la nature de la prestation est soumise à l’accord du client.

14. Annulation ou modification à l’initiative du MRV ou du professionnel

Le MRV ou le professionnel chargé de l’activité peut annuler une prestation lorsque sa réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou d’organisation n’est pas possible.

Peuvent notamment justifier une annulation les conditions météorologiques ou nivologiques, les conditions de terrain, un nombre insuffisant de participants, l’indisponibilité d’un équipement ou d’une remontée mécanique indispensable, l’indisponibilité imprévisible du professionnel ou tout événement extérieur empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation.

Lorsque la prestation est totalement annulée avant son commencement, les sommes versées au titre de cette prestation sont remboursées, sauf si le client accepte une nouvelle date, une autre prestation ou un avoir.

Les dépenses personnelles engagées par le client pour son transport, son hébergement ou son équipement ne sont pas prises en charge par le MRV, sauf disposition légale impérative ou engagement préalable exprès.

Pour un séjour relevant d’un opérateur de voyage, les conditions de modification ou d’annulation de cet opérateur s’appliquent.

15. Annulation à l’initiative du client

Pour les activités ponctuelles ne comprenant pas de frais spécialement engagés et non récupérables, toute demande d’annulation ou de report doit parvenir au MRV au minimum 72 heures avant l’heure prévue de début de la prestation.

En cas d’annulation moins de 72 heures avant la prestation, le prix reste dû et les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, sauf décision commerciale contraire du MRV.

Pour une prestation comprenant notamment un repas, un refuge, un hébergement, un transport ou toute autre dépense spécialement engagée et non récupérable, les frais effectivement engagés peuvent rester dus quelle que soit la date d’annulation.

Lorsque les circonstances le permettent et qu’aucune dépense irréversible n’a été engagée, le MRV peut proposer un report, un avoir ou une autre solution amiable.

En cas d’absence au rendez-vous, de retard empêchant la participation ou d’abandon de l’activité à l’initiative du participant, aucune restitution du prix n’est due, sauf accord particulier.

Les séjours organisés par un opérateur de voyage sont soumis aux conditions spécifiques de cet opérateur.

16. Droit de rétractation

Les activités proposées sont généralement des activités de loisirs devant être réalisées à une date ou pendant une période déterminée.

Dans ces situations, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas.

Les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV demeurent alors applicables.

17. Comportement des participants

Chaque participant s’engage à respecter les consignes données par le professionnel.

Un comportement dangereux, agressif, manifestement inadapté ou susceptible de compromettre la sécurité ou le bon déroulement de l’activité peut entraîner l’exclusion de la personne concernée.

Aucune réduction ou restitution du prix n’est due pour la partie de prestation non réalisée à la suite d’une exclusion justifiée par un tel comportement.

18. Réclamations

Toute difficulté doit, lorsque cela est possible, être signalée pendant l’activité afin qu’une solution puisse être recherchée immédiatement.

Toute réclamation concernant une activité relevant du fonctionnement du MRV peut être adressée à :

Maison de la Randonnée en Vanoise
40 place de l’Église
73600 Notre-Dame-du-Pré
E-mail : mrv.rando@gmail.com

Lorsqu’un séjour est organisé par Vanoise Voyages ou par un autre opérateur de voyage, les réclamations relatives au contrat de voyage doivent être adressées à l’opérateur concerné selon ses propres conditions.

19. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable et en l’absence de règlement amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Pour les litiges relevant du MRV :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez

Site : www.mediateur-consommation-smp.fr

Lorsque le contrat a été conclu avec un professionnel indépendant ou avec un opérateur de voyage disposant de son propre médiateur, le dispositif de médiation indiqué dans les documents contractuels de ce professionnel s’applique.

20. Clients professionnels – retard de paiement

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités au taux annuel contractuel de 12 % sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

21. Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre d’une demande de renseignements, d’une réservation ou d’une prestation sont utilisées pour la gestion de la relation avec le client, l’organisation de l’activité, la facturation, l’encaissement, le suivi des règlements et les obligations administratives correspondantes.

Les informations nécessaires à la réalisation de l’activité peuvent être transmises au professionnel chargé de l’encadrement.

Lorsque RandoPortail, Vanoise Voyages ou un autre service tiers intervient dans le processus, les traitements qu’il effectue pour son propre compte relèvent également de sa propre politique de confidentialité.

Les conditions détaillées de traitement des données personnelles par le MRV figurent dans la page « Mentions légales et données personnelles ».

22. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent, notamment les dispositions protectrices dont bénéficie le consommateur.